Conditions générales

Version du 22 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Chambrée, service en ligne de gestion locative pour la colocation meublée, édité par Benjamin Vassor, personne physique agissant à titre non professionnel (ci-après « l'éditeur »).

Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Le service

Chambrée permet à un bailleur de tenir le référentiel de ses biens, chambres, locataires, garants, baux et échéances de loyer, de produire des documents imprimables à partir de ces données, de publier une page de présentation de chaque bien et de transmettre un guide du logement à ses locataires.

L'unité de gestion est la chambre. Une organisation correspond à un bailleur ; il n'existe pas de niveau agence.

3. Accès et compte

La connexion se fait par code à usage unique envoyé à votre adresse électronique. Vous êtes responsable de l'accès à cette boîte et de la confidentialité des codes reçus.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un compte est personnel ; vous répondez des actes accomplis depuis le vôtre.

Le service est réservé aux personnes majeures.

4. Gratuité et absence d'engagement de durée

Aucune offre payante n'est ouverte à ce jour : l'accès est gratuit et sans engagement. Si une offre payante est introduite, elle sera annoncée à l'avance et ne s'appliquera jamais de façon rétroactive à une période déjà utilisée.

La gratuité n'emporte ni garantie de pérennité du service, ni droit acquis à une fonctionnalité donnée.

5. Données des locataires, garants et candidats

C'est la clause la plus importante pour vous. Elle vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Vous saisissez dans Chambrée des données personnelles qui ne sont pas les vôtres : celles de vos locataires, de vos garants et de vos candidats. Pour ces données, vous êtes responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant.

Vous garantissez en conséquence que vous avez le droit de collecter ces données, que les personnes concernées en sont informées, et que vous ne demandez au service que des traitements licites.

5.1 Ce qui est confié

Objet et nature du traitement : héberger, afficher, mettre en forme, transmettre et effacer les données de gestion locative que vous saisissez, et produire à partir d'elles les documents décrits à l'article 6.

Finalité : vous rendre le service décrit à l'article 2, et rien d'autre.

Durée : celle de votre compte ; elle prend fin avec lui.

Catégories de données : identité, coordonnées, date et lieu de naissance, adresse, éléments du bail et des échéances de loyer, dépôt de garantie, états des lieux, candidatures reçues, demandes d'intervention, dossiers locataires et pièces justificatives déposées par les candidats que vous retenez (pièce d'identité, justificatifs de situation, de ressources et de domicile, pièces du garant), et les fichiers que vous déposez.

Catégories de personnes concernées : vos locataires, vos garants, vos candidats et les cocontractants de vos baux.

5.2 Ce à quoi l'éditeur s'engage

  • Instructions. Ne traiter ces données que sur votre instruction documentée — l'usage que vous faites du service en vaut une — et jamais pour ses propres finalités. S'il devait y être contraint par le droit de l'Union ou d'un État membre, il vous en informerait avant le traitement, sauf interdiction légale de le faire.
  • Confidentialité. N'y donner accès qu'aux personnes qui en ont besoin pour exploiter le service, tenues à une obligation de confidentialité. À ce jour, l'éditeur est seul.
  • Sécurité. Mettre en œuvre les mesures de l'article 32 : cloisonnement des accès par organisation, connexion par code à usage unique sans mot de passe stocké, chiffrement des échanges, liens datés et expirants, effacement en cascade des fichiers avec les enregistrements qu'ils accompagnent.
  • Sous-traitants ultérieurs. Vous donnez une autorisation générale de recourir aux prestataires listés dans la politique de confidentialité. L'éditeur vous informe avant d'en ajouter ou d'en remplacer un ; vous disposez alors d'un délai raisonnable pour vous y opposer, et pouvez fermer votre compte si votre objection ne peut être levée. Il impose à chacun d'eux les mêmes obligations que celles du présent article.
  • Droits des personnes. Vous assister par des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition que vous recevez. L'application vous permet de les traiter vous-même : chaque donnée est modifiable et effaçable, et les données structurées de votre organisation sont exportables depuis ses paramètres.
  • Violations de données. Vous notifier dans les meilleurs délais toute violation dont il a connaissance, avec les éléments de l'article 33.3, pour que vous puissiez tenir votre propre délai de soixante-douze heures.
  • Assistance. Vous aider, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, à respecter les articles 32 à 36 : sécurité, notification des violations, analyse d'impact et consultation préalable de l'autorité de contrôle. L'analyse d'impact que l'éditeur a menée sur le dossier locataire et ses pièces justificatives vous est remise sur simple demande : vous pouvez la reprendre pour la vôtre.
  • Fin de la prestation. Supprimer ces données à la fermeture de votre compte ou de votre organisation, ou vous les restituer si vous le demandez avant cette fermeture, et détruire alors les copies existantes sauf obligation légale de conservation.
  • Preuve et audit. Mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article, et permettre un audit conduit par vous ou par un auditeur que vous mandatez, à vos frais, sur rendez-vous, et sans compromettre la sécurité des données des autres utilisateurs.

5.3 Hébergement et transferts

Les données sont hébergées chez les prestataires listés dans la politique de confidentialité, qui indique pour chacun où elles sont stockées. La base de données de l'application, les photographies, les baux signés et les pièces justificatives des dossiers locataires sont hébergés en Irlande, dans la région eu-west-1 de Convex. Convex et les autres prestataires — hébergement du site, acheminement des courriels — sont des sociétés établies aux États-Unis : un accès aux données depuis les États-Unis reste possible, notamment pour le support et l'administration. Les transferts qui en découlent reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, sur l'adhésion du prestataire au cadre de protection des données UE–États-Unis.

5.4 Ce que vous ne devez pas saisir

Vous ne devez saisir aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD — origine, santé, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, orientation sexuelle, données biométriques — ni aucune donnée relative à des condamnations au sens de l'article 10. Le service n'est pas conçu pour en recevoir et sa sécurité n'est pas calibrée pour elles.

Vous ne demandez à vos candidats que les pièces de la liste fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, y compris quand vous les demandez hors du service. Une pièce que vous téléchargez ou imprimez depuis un dossier sort du service : sa conservation et sa suppression relèvent alors de vous.

6. Documents générés : aucun conseil juridique

Les baux, actes de cautionnement, quittances et autres documents produits par Chambrée sont des aides à la rédaction construites à partir des données que vous saisissez.

Ils ne constituent pas un conseil juridique, ne sont pas rédigés par un professionnel du droit au vu de votre situation, et n'engagent pas l'éditeur. Vous restez seul auteur et signataire des actes que vous concluez.

Avant de signer, il vous appartient de vérifier que le document correspond à votre situation, qu'il respecte la réglementation applicable — notamment la loi du 6 juillet 1989 et, le cas échéant, les règles locales d'encadrement des loyers — et de consulter un professionnel du droit lorsque l'enjeu le justifie.

Les calculs proposés, notamment les prorata et les montants dérivés, sont fournis à titre indicatif et doivent être contrôlés.

7. Pages publiques

Vous décidez si la page publique d'un bien est activée et ce qu'elle contient. Vous êtes responsable des textes et des photographies que vous y publiez, et vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les images déposées.

Une page publique n'affiche que le bien et ses chambres disponibles. Elle n'expose ni locataire, ni garant, ni dépôt de garantie, ni guide du logement.

L'éditeur peut désactiver sans préavis une page dont le contenu est manifestement illicite, diffamatoire, discriminatoire ou contraire aux droits d'un tiers.

8. Usages interdits

Sont notamment interdits : tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, contourner les limitations techniques du service, l'utiliser pour adresser des messages non sollicités, publier une annonce discriminatoire au sens de l'article 225-1 du code pénal, ou en extraire massivement le contenu de façon automatisée.

9. Disponibilité

Le service est fourni en l'état, sans garantie d'absence d'interruption ni d'absence de défaut. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des prestataires d'hébergement.

Vous êtes invité à conserver vos propres copies des documents qui ont une valeur juridique pour vous. Chambrée n'est pas un coffre-fort électronique.

10. Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs causés par une faute qui lui est imputable.

Il ne répond pas des conséquences d'une donnée erronée que vous avez saisie, d'un document que vous avez signé sans le vérifier, d'une décision de gestion locative que vous avez prise, ni d'un usage du service contraire aux présentes conditions.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

11. Propriété intellectuelle

L'éditeur conserve tous les droits sur le service, son interface et ses gabarits de documents. Vous conservez tous les droits sur les données et les contenus que vous y déposez ; l'éditeur n'en acquiert que le droit technique de les héberger et de les afficher pour vous rendre le service.

12. Durée et résiliation

L'accès est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez cesser de l'utiliser et demander la suppression de votre compte à tout moment.

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou illicéité manifeste.

À la fermeture du compte, les données sont supprimées selon les durées annoncées dans la politique de confidentialité.

13. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez fermer votre compte.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, adressez d'abord une réclamation à contact@chambree.fr : une solution amiable sera recherchée. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux français compétents.

15. Contact

Benjamin Vassor — contact@chambree.fr. Voir aussi les mentions légales.